Engagement de la direction concernant les employé-e-s nommés pour une période déterminée

L’ARC, qui a procédé à un examen approfondi de sa population nommée pour une période déterminée comptant trois ans ou plus de service continu sans interruption de plus de 60 jours civils (appelée « population visée » dans le présent document), s’engage à adopter des pratiques de gestion équitables et responsables en ce qui concerne les emplois pour une durée déterminée. La direction s’engage à prendre les mesures suivantes :

1. Dans les trois mois de la signature du présent engagement, élaborer, en consultation avec l’agent négociateur, un plan d’action visant à donner suite aux recommandations énoncées dans l’étude sur les emplois pour une période déterminée.

2. Réaliser, d’ici au 31 mars 2005, une analyse des situations où il serait possible de recourir à des emplois saisonniers pour une période indéterminée. L’analyse comportera la mise en évidence des types de postes où cette solution serait pratique et efficace. Les résultats de l’analyse feront l’objet de consultations avec les agents négociateurs. Dans les cas où cette solution est jugée pratique et efficace, la direction s’engage à exercer sa prérogative d’envisager de doter des postes de cette façon.

3. Réaliser, d’ici au 30 septembre 2005, en consultation avec l’agent négociateur, une analyse des services où le recours à des postes génériques serait efficace et pratique, dans le but de mettre en place ces types de postes là où les impératifs du service le permettent.

4. S’engager fermement à offrir des postes de durée indéterminée à au moins 25 % de la population visée, conformément au programme de dotation de l’ARC (qui prévoit notamment l’application des principes de dotation et le recours applicable selon la méthode de dotation utilisée), pendant la durée de la convention collective, à compter de la date de la signature du présent engagement. Comme point de départ, 1100 employé-e-s nommés pour une période déterminée ont été retenus aux fins du présent engagement.

5. Le changement de statut proposé est assujetti aux conditions suivantes :

   • Le travail doit être de nature permanente;

   • L’employé-e accepte d’occuper le poste et possède les qualifications requises, y compris les capacités langagières.

6. L’ARC mettra en place un système pour suivre de près l’exécution du présent engagement. Ce système comporte des mesures transparentes visant à assurer le contrôle, les échanges de vues et l’examen sur une base permanente. Cet examen se déroulera dans le contexte actuel des relations patronales syndicales.

7. Le présent engagement ne crée pas de précédent, est pris sous toutes réserves et ne restreint
   aucunement le droit de la direction de gérer son programme de dotation.

8. Le présent engagement entre en vigueur à la date de sa signature.

Signé par M. Nymark le 16 décembre 2004

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