Décisions légales d'intérêt

• Décision de la Cour d’appel fédérale - Lillian Shneidman et P.G. du Canada
• Décision de la Cour Suprême du Canada
  Droits de négociation collective protégés sous la charte
  Health Services and Support - Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, 2007 CSC 27
• Décision Kreway (Dossier 166-34-32035)
• Décision Schneidman (Dossier 166-34-32591) En septembre 2004, la décision Schneidman, rendue par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) a confirmé la position du Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt (SEI) : les enquêtes de la Direction des affaires internes (DAI) sur nos membres font partie du processus de discipline.

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