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Comité des statuts
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Le comité s’est réuni le 15 janvier 2003. L’objet de sa réunion était de revoir le Manuel sur les politiques et procédures pour ce qui est de la résolution 458 du Congrès de 2002. Le comité se réunira avant la réunion du Conseil de juin 2003 pour examiner les procès-verbaux du Conseil exécutif dans le même but. Le comité a passé en revue le Manuel sur les politiques et procédures, et fait les recommandations suivantes.
Que les résolutions suivantes du Manuel sur les politiques et procédures soient comprises dans un règlement sur les résolutions en instance. Ce règlement ne porterait de numéro, et s’intitulerait « Résolutions en instance » et formerait une annexe aux règlements.
Recommandations qui sont ressorties lors de la révision des états financiers:
1. Avant le congrès, les délégués devraient disposer des documents suivants:
a. état du budget voté, les résultats réalisés et une explication des différences entre le budget voté et les résultats.
b. une liste des comptes et des regroupements de comptes qui sont reliés aux états financiers.
c. une plus grande analyse des coûts de la représentation des appels et griefs en fonction des salaires payés, des allocations journalières, du transport, etc.
d. une meilleure analyse de l'ensemble des postes regroupés relativement aux voyages, aux frais d'hôtel, etc.
2. Fournir plus d'explications sur les éléments du budget, pourquoi les changements (inflation, autres raisons).
3. Obtenir plus de commentaires des vérificateurs internes.
4. Etablir une politique relativement au remboursement des dépenses.
5. Vérification de toutes les réclamations de dépenses payées par au moins deux officiers élus. (Vice-président aux finances et les autres par rotation).
6. Que l'ordre de présentation des états financiers et du budget soit le même.
7. Allocation pour les conférences régionales.
Adoptée juillet 1984
Reconfirmée juillet 1987
Il est résolu que les résolutions qui sont des demandes spécifiques de négociation ne seront pas traitées lors des congrès triennaux.
Adoptée juillet 1981
Attendu qu'une majorité écrasante d'évidence indique que la fumée secondaire affecte négativement les membres non-fumeurs; et
Attendu que plusieurs membres souffrent d'allergies, des bronches, d'asthme et d'autres problèmes respiratoires, des conditions qui peuvent s'aggraver par la fumée; et
Attendu que la fumée de cigarette, de cigare et de pipe communique une odeur désagréable à tous les matériaux et substances avec lesquels elle entre en contact causant une augmentation des coûts de nettoyage de même que d'autres inconvénients pour les non-fumeurs; et
Attendu que la fumée de cigarette, de cigare et de pipe empêche la pleine participation, dans certaines activités des membres non-fumeurs qui représentent la majorité:
Il est résolu que toutes les réunions de l'Elément y compris mais non limitées aux conférences régionales, congrès, réunions des comités de l'Elément, réunions du Conseil exécutif et les Conférences des présidents soient désignées sans droit de fumée;
Il est de plus résolu qu'afin d'accommoder les fumeurs des pauses adéquates soient incorporées pendant la procédure de planification des réunions mentionnées ci-dessus, les congrès et les conférences.
Adoptée juillet 1987
Il est résolu que le Conseil exécutif ait le pouvoir de réaffecter, au besoin, entre les congrès, les fonds budgétisés.
Adoptée juillet 1990
Il est résolu que le S.E.I. entreprenne une étude et, dans la mesure du possible, adopte des politiques et des méthodes susceptibles de freiner la destruction de notre environnement.
Adoptée septembre 1990
Il est résolu que chaque section locale tienne compte de la représentation de ses membres féminins dans le choix de ses délégué-e-s.
Adoptée septembre 1990
ATTENDU QUE le comité des chances égales a pour tâche de répondre aux préoccupations et aux besoins des femmes, des minorités raciales et ethniques, des personnes handicapées, des homosexuels et des autochtones; et
ATTENDU QUE la quantité de travail à effectuer dans ce domaine est considérable:
IL EST RÉSOLU QUE le nombre minimal de membres siégeant au sein du comité des chances égales passe à six membres et que le nombre maximal passe à huit membres;
IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE les groupes désignés soient, représentés au sein du comité;
IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE le comité des chances égales se réunisse en assemblée plénière au moins quatre fois l'an.
Adoptée juillet 1993
ATTENDU QUE l'AFPC et le SEI ont plusieurs membres handicapés qui ont beaucoup de difficulté à participer aux activités du syndicat; et
ATTENDU QU'à cause d'un manque d'argent au niveau des sections locales ces membres ne reçoivent pas suffisamment d'information et n'ont pas accès aux activités du syndicat:
IL EST RÉSOLU QUE le SEI établisse un fond de 5 000 $ afin d'aider les sections locales à donner suffisamment d'information et à assurer l'accès aux activités pour ces membres handicapés;
Adoptée juillet 1993
ATTENDU QUE le concept des Conférences des chances égales est de sensibiliser les membres;
ATTENDU QUE le grandes sections locales ont un budget plus considérable pour financer ces événements :
Il est résolu que le Comité des chances égales puisse, en consultation avec la présidente nationale, transférer à une autre section locale les fonds des sections locales qui n’en tirent pas tout le parti possible.
Adopté juillet 1996
ATTENDU QU’on nous fait sentir que nous nous imposons à tout le monde à cause de nos déficiences, qu’il s’agisse du diabète, d’une mobilité réduite, ou d’un handicap visuel :
IL EST RÉSOLU que, à l’occasion des futurs congrès, conférences et caucus tenus pour les membres handicapés, il soit tenu compte des besoins en matière d’alimentation, de médication, d’aide à la mobilité, etc. (c.‑à‑d. diabétiques, tumeur au cerveau – besoin de médication avec ou après les repas).
Adopté juillet 1996
ATTENDU QUE la santé et la sécurité de nos membres nous concernent tous;
ATTENDU QUE certaines installations utilisées pour les fonctions syndicales n’ont pas été adaptées aux besoins de tous nos membres;
ATTENDU QUE l’accessibilité aux fonctions organisées est parfois restreinte aux personnes handicapées :
IL EST RÉSOLU QUE le SEI fasse une évaluation préalable de l’accessibilité de toutes les installations et de toutes les aides techniques requises avant de faire la réservation pour un événement parrainé par le SEI;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’évaluation préalable soit réalisée en consultation avec la représentante ou le représentant des personnes handicapées au sein du Comité des chances égales du SEI.
Adopté juillet 1996
ATTENDU QUE la disponibilité des supports de substitution est généralement mal connue des membres;
ATTENDU QU’il nous incombe, en tant que syndicalistes, de veiller à ce que tous nos membres puissent obtenir les publications syndicales sur un support qui leur est acceptable (c.‑à‑d. gros caractères, Braille, audio, disquette informatique) :
IL EST RÉSOLU QUE le SEI diffuse son information et ses publications sur des supports de substitution aux membres identifiés sur la liste de l’AFPC.
Adopté juillet 1996
ATTENDU QUE les membres veulent faire partie du processus de changement; et
ATTENDU QUE le SEI demande souvent une rétroaction locale par le truchement de bulletins sur diverses questions :
IL EST RÉSOLU QUE le SEI encourage toutes les sections locales à communiquer avec leurs membres (c.-à-d. comités permanents, assemblées des membres, sondages) avant de répondre à une invitation aux contributions.
Adopté juillet 1996
Il est résolu que le Président devra prendre tous les moyens nécessaires pour que les membres du Conseil exécutif puissent obtenir tous les congés requis pour la bonne marche des affaires syndicales.
Adoptée juillet 1984
Il est résolu que le président du S.E.I. obtienne de l'AFPC et de Revenu Canada, Impôt une réponse officielle dans les deux langues à ses demandes bilingues sans que la traduction ne soit effectuée par le S.E.I.
Adoptée septembre 1992
Attendu que tous les membres devraient pouvoir se fier aux Statuts et Règlements qui leur sont fournis dans leur langue maternelle;
Attendu qu'il y a des différences connues dans la traduction des Statuts et Règlements;
Attendu que le Bureau national révise présentement les versions anglaise et française afin d'identifier et de corriger toutes les différences dans la traduction;
Qu'il soit résolu qu'aucun membre n'aura à souffrir de quelque façon que ce soit pour s'être fier aux Statuts et Règlements imprimés dans sa langue maternelle;
Qu'il soit de plus résolu que si une différence est identifiée, qu'elle soit corrigée afin de refléter l'intention du Statut ou Règlement original telle que débattue et adoptée;
Qu'il soit de plus résolu que le Bureau national donne aux membres un avis de la différence et de la correction et qu'un tel avis soit considéré comme étant obligatoire pour tous les membres à partir de la date de l'avis.
Adoptée septembre 1988
ATTENDU QUE plusieurs personnes font des commentaires sur le fonctionnement de la Conférence des présidentes et présidents et que ces commentaires pourraient être utiles pour améliorer les futures conférences;
IL EST RÉSOLU QUE la présidente nationale ou le président national soumette à la réunion du Conseil exécutif qui suit la Conférence des présidentes et présidents toutes les évaluations reçues et qu’une compilation et/ou un sommaire de ces évaluations soit établi pour fins d’analyse par le Conseil exécutif afin que toutes les améliorations suggérées soient apportées, selon qu’il y a lieu.
Adopté mars 1998
Que les résolutions suivantes soient éliminées. La raison de la suppression des résolutions suivantes est qu’elles existent déjà dans un règlement.
Qu'il soit résolu que toutes les sections locales doivent obtenir la permission du Syndicat avant d'embaucher un avocat si la demande sera faite au Syndicat pour payer les frais légaux.
Adoptée mars 1985
Il est résolu que la 2e vice-présidente nationale ou le 2e vice-président national peut assister une fois l’an, en tant qu’observatrice ou observateur, à une réunion du Conseil national d’administration, autrement qu’à titre de remplaçante ou de remplaçant de la 1re vice-présidente ou du 1er vice-président.
Adopté décembre 1991
Attendu qu’il y a de nombreux membres qui désirent siéger aux comités nationaux; et
Attendu qu’il n’y a ni règlement ni statut stipulant la durée du mandat; et
Attendu que les nominations étaient jadis pour un mandat de trois ans; et
Attendu que les circonstances changent et que les membres des comités élus par la Conférence des présidentes et présidents pourraient cesser de participer aux activités syndicales pour diverses raisons; et
Attendu que les membres du Conseil exécutif qui quittent le Conseil ne font plus partie des comités :
Il est résolu que la durée du mandat de la personne déléguée par la Conférence des présidentes et présidents aux comités nationaux soit d’une année, avec possibilité de renouvellement.
Adopté septembre 1987
Que les résolutions suivantes soient rescindées vu qu’elles n’existent nulle part et ne s’appliquent pas à l’organisme.
Attendu qu’il y a de nombreux enjeux et événements d’intérêt pour les femmes et les membres handicapés au sujet desquels il arrive dans de nombreux cas que les membres ne reçoivent pas d’information;
Attendu que le Comité de l’action positive/des chances égales du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt a besoin d’un moyen efficace de communiquer de l’information à ces membres et d’en recevoir de leur part
Il est résolu qu’un Bulletin des chances égales soit envoyé, mensuellement, par le bureau du Syndicat à la coordonnatrice/représentante ou au coordonnateur/représentant des C.E. de chaque section locale.
Adopté juillet 1987
Il est résolu que les conférences régionales sur les chances égales soient planifiées et organisées conjointement par le Comité des chances égales du SEI et les VPR des régions respectives.
Adopté juillet 1999
Il est résolu que toutes les vice-présidentes régionales et tous les vice-présidents régionaux se voient donner l’occasion d’assister à une réunion du Conseil national d’administration une fois au cours de leur mandat, quel que soit le lieu de la réunion du Conseil national d’administration;
Il est en outre résolu que ce soit une réunion au choix de la vice-présidente régionale ou du vice-président régional, sous réserve de l’approbation préalable de la présidente nationale ou du président national.
Adopté mars 1985
Si le Conseil exécutif approuve les recommandations qui précèdent, le Comité des Statuts révisera et distribuera le Manuel sur les politiques et procédures.
Qu'il soit résolu que le Président des comités en question du Syndicat nomme un représentant pour assister aux réunions du comité interne relatif de l'AFPC;
Qu'il soit de plus résolu que ce représentant fasse un rapport au comité en question du Syndicat.
Adoptée juin 1985
Il est résolu que le Syndicat des Employé-e-s de l'Impôt prépare un an avant chaque Congrès un document comprenant toutes les déclarations de principes et les résolutions en instance adoptées lors d'un Congrès.
Adoptée juillet 1984
Si ces recommandations sont approuvées par le Conseil exécutif, le Comité permanent des statuts fera la révision du manuel des politiques et procédures et le redistribuera.
Soumis respectueusement,
Chris Aylward
Président du Comité
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