Comité de réaménagement des effectifs

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SOMMAIRE

Réaménagement des effectifs

L'Appendice sur le réaménagement des effectifs fixe les dispositions de sécurité d'emploi négociées par l'AFPC en tant qu'agent négociateur pour les membres du SEI. L'Appendice, qui était jadis une Directive distincte de la convention collective, fait désormais partie intégrante de votre contrat.

Le SEI a son propre Comité de réaménagement de l'effectif, qui se veut un chien de garde pour empêcher l'employeur de réduire les effectifs ou de déplacer les charges de travail qui ont des conséquences pour nos membres. Le comité se réunit de façon constante.

Et bien que Revenu Canada ait été l'un des très rares ministères à grossir son effectif pendant les années de décroissance de la fonction publique fédérale, le Comité de réaménagement de l'effectif du SEI a continué d'effectuer un travail important.

Par les Comités mixtes d'action, nous avons veillé à faire transférer dans des postes vacants de Revenu Canada un grand nombre de membres de l'AFPC déclarés excédentaires dans d'autres ministères.
De même, les membres du SEI n'ont pas tous échappé aux politiques de la terre brûlée des gouvernements conservateur et libéral qui se sont succédé. Par exemple, le Comité de réaménagement de l'effectif a réussi à faire déclarer qu'un exercice de réduction de personnel au Centre fiscal d'Ottawa (maintenant Centre de technologie d'Ottawa) était en réalité une situation de réaménagement des effectifs. De cette façon, les employé‑e‑s touchés sont tombés sous le coup des dispositions de la Directive sur le réaménagement des effectifs et ont bénéficié de la protection qu'elle accorde et des droits qu'elle confère, au lieu d'avoir à laisser leur sort à la discrétion absolue des gestionnaires.
Le Comité a contesté l'employeur devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique par de nombreuses saisines en vertu de l'article 99. La CRTFP nous a donné raison dans une première cause, en statuant que l'employeur avait contrevenu à la convention collective. Le Comité s'attend d'avoir gain de cause dans les autres saisines selon l'article 99 au niveau de la CRTFP.
En outre, il y a eu un petit nombre de cas où certaines équipes de direction ont utilisé l'Appendice sur le réaménagement des effectifs pour nos membres, en conséquence directe de l'intervention du Comité.

Le Comité continue de chercher à sensibiliser tous les membres à l'importance de la bonne application de l'Appendice sur le réaménagement des effectifs. De même, le Comité demeure à l'affût de toute situation susceptible d'entraîner un réaménagement des effectifs et conseille aux membres de présenter des griefs et de contester l'employeur devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Heureusement, l'AFPC a réussi à faire intégrer dans votre convention collective les dispositions de la Directive sur le réaménagement des effectifs. Sans être à l'épreuve de toutes les attaques, ces dispositions assurent un plus grand niveau de protection que la « garantie d'emploi » donnée aux employé-e-s de l'Agence dans le cadre du changement de statut. L'Appendice sur le réaménagement des effectifs, c'est la sécurité d'emploi du membre. Nous devons tous la défendre chaque fois que l'employeur tente de la violer.

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