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Comité de dotation
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12 - 15 juillet 2004
| Présents : | K. MacDonald |
La question du retard de la NCA a été soulevée à la Consultation syndicale-patronale nationale de juin 2004. La position de l’employeur est qu’il n’est pas certain des répercussions de la contestation menée par l’AFPC contre la NCA (MG) et qu’il faut réviser la norme pour en éliminer toute mention des Services frontaliers des douanes. Le Syndicat des employé e s de l’Impôt (SEI) a demandé de reconstituer le Groupe mixte syndical-patronal pour traiter de ces questions et procéder à la mise en œuvre de la norme. L’Agence n’a pas encore répondu.
La participation des membres du Comité au groupe de travail a été discutée et clarifiée.
Le Comité reçoit encore des descriptions de travail à examiner selon diverses présentations.
Comme on peut le lire dans le dernier procès-verbal, Kent a fait un suivi auprès des Relations de travail au sujet du processus continu des descriptions de travail nationales. Là non plus, l’Agence n’a pas répondu.
Kent et Shane ont assisté à une réunion de plusieurs syndicats avec les représentants de l’Agence le 16 juin au sujet des recommandations formulées par le Groupe mixte AFPC/ADRC d’étude sur l’emploi pour une période déterminée. L’Agence refuse toujours de mettre en œuvre la conversion automatique, mais il y a des progrès au niveau des autres recommandations. Il y aura une autre réunion à l’automne pour faire le point sur le plan d’action et faire rapport des changements au plan d’action que propose le SEI.
Le Comité a aussi appris que le sous-commissaire pour la région de l’Atlantique commande une étude pour la région de l’Atlantique sur la gestion des employé e s nommés pour une période déterminée.
a) Contestation judiciaire de l’IPFPC
La Cour fédérale a rendu une décision rejetant la demande de l’IPFPC, qu’elle juge « prématurée et spéculative ».
b) La demande de contrôle judiciaire du refus de l’Agence d’appliquer les mesures correctives recommandées par un agent de révision a été entendue le 7 janvier 2004. Juste avant l’audition, le demandeur a été nommé à un poste semblable à celui de l’objet de la contestation, si bien que la Cour a jugé la question sans objet et a refusé d’examiner les enjeux qui avaient donné lieu à la demande.
Shane explique qu’il a eu des discussions avec l’AFPC sur l’opportunité de continuer à présenter des griefs de dotation en vue de porter l’affaire devant les tribunaux. Shane a aussi appris que l’affaire Dhudwal ne concerne pas les différences entre le recours et la réparation et que nous sommes toujours en quête d’une bonne cause type à porter devant les tribunaux. Nous examinons aussi si nous pourrions débattre le droit de faire grief de questions de dotation devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique. L’IPFPC a décidé de ne pas contester l’affaire Dhudwal en Cour fédérale.
Kent a fait un suivi de la question et l’Agence ne démord pas de sa position. Comme il n’y a pas d’autre moyen efficace de corriger la situation, il ne sera pas donné d’autre suite.
Le Comité a assisté à une réunion avec des représentants de l’Agence à ce sujet et soulevé un certain nombre de problèmes et de préoccupations. L’employeur ne nous a pas encore fait rapport. Shane fera un suivi de ces questions.
Deloitte and Touche a terminé son évaluation du recours. Le rapport final devrait être déposé prochainement.
Voir le numéro 8 plus haut. Linda communique aussi les derniers renseignements reçus du sous-commissaire, région de l’Atlantique, Bob Russell, au sujet des changements au processus PPC. Shane communiquera avec les Relations de travail en vue d’obtenir une réunion entre Bob Russell et le Comité de la dotation du SEI.
Le Comité a soulevé nos préoccupations à la réunion du 29 mars 2004 avec les représentants de l’Agence. L’Agence n’a pas encore répondu.
Il est convenu que Kent rédigera un bulletin sur l’article 58 en ce qui a trait au système de gestion du rendement. Le Recouvrement des recettes a écouté les réserves du Comité et rédigé un document de travail au sujet du projet pilote d’évaluation du rendement pour le poste de PM 02 Agent d’examen des comptes de fiducie/Recouvrements. Le Comité a proposé des changements et l’Agence les a tous acceptés. Ce projet deviendra maintenant un projet pilote dans plusieurs bureaux, et l’Agence fera savoir au Comité quels sont les bureaux concernés. Kent enverra un courriel demandant ces renseignements. L’Agence travaille désormais à un projet pour les postes d’agent de recouvrement PM 01 au Recouvrement des recettes.
Suite à notre dernier procès-verbal, nous avons saisi l’Agence de cette question lors de la réunion que nous avons eue avec elle le 25 mars 2004. Encore une fois, l’Agence n’a toujours pas répondu. Shane fera un suivi de la question.
Ce point a été renvoyé par le Comité de réaménagement de l’effectif par l’intermédiaire de la présidente nationale. Le Comité a examiné les parties du Plan dont il est question (Analyse d’incidence sur les ressources humaines, Stratégie en matière de ressources humaines et Plan de placement des ressources humaines). Le Comité n’a rien trouvé dans les parties Analyse et Stratégie qui aille à l’encontre du programme de dotation de l’ARC. Quant au Plan de placement, toutefois, le Comité a marqué les réserves suivantes :
À moins que les critères de placement ne soient établis au niveau national, après consultation poussée du syndicat, et déterminés avant toute situation de réaménagement des effectifs, la détermination des employé e s dont les services ne sont plus requis risque d’être arbitraire et sujette à manipulation, à favoritisme, à désavantage et/ou à abus.
Il y aurait lieu d’exposer clairement et d’élaborer en consultation avec le syndicat un système visant à déterminer les compétences des employé e s, en situation de réaménagement des effectifs.
Les « besoins opérationnels » doivent être mieux définis et ne devraient pas être une entrave au placement des employé e s.
Le terme « possibilités de recyclage » doit être bien défini.
Qu’est ce qu’une « vacance permanente et temporaire »? Cela ressemble à un oxymoron.
À première vue, les « critères de sélection plus souples » sont acceptables pourvu que ce terme ne soit pas interprété comme une entrave au placement. En outre, il ne devrait pas y avoir d’obstacles systémiques dans les critères de sélection.
Enfin, des dispositions de responsabilisation et d’inobservation devraient être intégrées dans le plan pour les gestionnaires qui ne se conforment pas aux exigences de la politique.
Le Comité examine ces deux dépliants et convient qu’il n’y a pas d’autres changements à apporter à notre dernière présentation d’octobre 2001. Le Comité enverra un courriel à Bob Campbell et à Susan Duncan pour leur communiquer notre première présentation.
Le Comité de la dotation a été invité à préparer et à présenter un atelier pour la Conférence nationale des CE qui aura lieu à Ottawa du 22 au 24 octobre 2004. Le sujet attribué au Comité est « La dotation et l’équité en matière d’emploi ». Le Comité discute d’un cadre pour cet atelier et en trace les grandes lignes. Il est convenu que les membres choisis du Comité travailleront indépendamment aux diverses composantes et communiqueront par courriel au sujet du projet de texte.
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