Comité national de consultation patronale-syndicale (CNCSP)

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU COMITÉ NATIONAL DE CONSULTATION SYNDICALE-PATRONALE (CNCSP) ENTRE LE SYNDICAT DES EMPLOYÉ(E)S DE L’IMPÔT (SEI) ET L’AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC)
LE 8 DÉCEMBRE 2005

MOT D’OUVERTURE

Betty Bannon, présidente nationale du SEI, préside la réunion et débute en souhaitant la bienvenue aux participants. La présidente nationale se dit heureuse de constater la présence du commissaire, Michel Dorais, ainsi que celle de la plupart des sous‑commissaire des Directions générales et des régions. Le syndicat insiste sur l’importance du CNCSP puisqu’il s’agit d’un forum où les représentants syndicaux peuvent présenter les préoccupations et les problèmes des employés directement aux cadres supérieurs.

Le syndicat mentionne que la présente réunion du CNCSP est particulièrement importante puisque le commissaire et la présidente nationale signeront la nouvelle Entente sur les consultations syndicales-patronales.

Le commissaire accueille également les participants à la réunion. Il réitère son engagement et celui des sous-commissaires régionaux au sujet de leur participation aux réunions du CNCSP.

AGENCE 2010

Le commissaire indique qu’il a rencontré la présidente nationale dernièrement afin de discuter d’Agence 2010, le plan directeur de l’Agence pour les cinq prochaines années. Alors que les efforts de l’Agence au cours des cinq premières années ont été principalement axés sur la mise en œuvre de la structure de régie et la restructuration des ressources humaines et des services administratifs, il note que le rapport quinquennal donne à l’organisation une base solide et fiable, permettant de procéder à la deuxième étape de la transformation.

La réussite à venir de l’Agence dépendait de trois éléments fondamentaux : l’accent sur les activités essentielles de l’Agence, la maturation continue des modèles de régie de l’Agence et la recherche de croissance dans les programmes dont l’Agence assure la prestation auprès des contribuables. Le commissaire est d’avis que l’Agence n’a pas encore atteint son plein potentiel; il y aura selon lui, dans l’avenir, une recherche de nouveaux clients, comme les divers paliers du gouvernement et les activités avec les provinces.

Le lancement officiel d’Agence 2010 aura lieu en 2006. Toutefois, le commissaire souhaite encourager les discussions entre tous les employés en diffusant une production vidéographique dans laquelle on explique les grandes lignes de l’avenir de l’Agence.

La présidente nationale remercie le commissaire de donner un aperçu d’Agence 2010. Elle se dit aussi préoccupée de l’orientation future de l’ARC; elle s’inquiète quelque peu, par exemple, du plan des services communs et d’entreprise du gouvernement et de la mise en œuvre de Service Canada (SC). Le syndicat ne veut pas que des emplois disparaissent de l’ARC pour être redirigés par la suite à Service Canada.

Le commissaire indique que, bien que la mise en œuvre de Service Canada permettra au gouvernement de faire des économies, l’Agence ne fera que discuter davantage avec les représentants de SC si c’est bénéfique à l’ARC. Cela dit, il est probable qu’un employé de l’ARC sera envoyé sur le site de Service Canada pendant la période de production des déclarations du revenus afin de venir en aide aux contribuables. Le commissaire rassure cependant le syndicat sur le fait que toute affaire nécessitant un accès aux réseaux de l’ARC sera automatiquement redirigé vers l’Agence.

NÉGOCIATION COLLECTIVE – ENTENTE SUR LES SERVICES ESSENTIELS

Une rencontre préliminaire avec le SEI a eu lieu le 15 novembre 2005, au cours de laquelle les deux parties ont partagé leurs idées au sujet du processus de négociation collective et des délais nécessaire à la conclusion d’une entente sur les services essentiels. Lors de la réunion, la direction a accepté d’examiner la préférence du syndicat à disposer d’une entente signée au plus tard au printemps 2006. L’Agence procède à l’évaluation de la faisabilité de cette option en tenant compte de différentes initiatives, tel que le projet de Norme de classification de l’Agence – Services/Programmes (NCA-SP), et autres activités de restructuration qui pourraient avoir une incidence sur l’entente sur les services essentiels. La direction s’engage à fournir une mise à jour au SEI avant le 15 janvier 2006.

La direction réitère sa préférence à conclure une entente sur les services essentiels avant la date à laquelle l’avis de négociation a été remis, à condition que les deux parties collaborent.

Le syndicat demande à la direction de confirmer que l’Agence ne prévoit pas augmenter la liste actuelle des désignations. La direction indique que, bien que le résultat final ne peut être prédit, on ne cherche pas intentionnellement à ajouter des postes à la liste; il y a toutefois lieu de s’assurer que les postes qualifiés « essentiels » représentent les besoins organisationnels et qu’ils correspondent aux exigences de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

PROCESSUS D’ÉVALUATION DES COMPÉTENCES

La direction indique que le syndicat a rencontré les membres du Comité consultatif de la Gestion des ressources humaines axée sur les compétences (GRHAC) le 4 novembre 2005 afin de discuter de certaines améliorations suggérées visant le processus de préqualification des candidats (PPC). La direction annonce qu’elle sera bientôt prête à présenter au syndicat une rétroaction sur ses commentaires. Entre-temps, des consultations internes se poursuivent; la direction prévoit partager un plan plus détaillé des améliorations à la mi-janvier.

Le syndicat se dit encouragé par les améliorations; il recommande la mise en œuvre des modifications dès que possible, mais indique que, pour que les employés aillent confiance au processus, des changements aux procédures de recours sont essentiels. Le SEI a apprécié l’occasion de discuter de ses préoccupations avec le comité consultatif et indique que le présent forum constitue un autre exemple d’excellente consultation syndicale-patronale à l’ARC.

OBSERVATION ET ATTESTATION (O et A)

Les représentants de la direction remercient le syndicat de sa participation et de sa précieuse rétroaction à la séance de formation portant sur l’O et A qui a eu lieu au mois de juin 2005. Elle poursuit en mentionnant que la formation des animateurs et des formateurs a eu lieu et que, dans certaines régions, les gestionnaires ont commencé à suivre la formation sur l’O et A. À ce jour, la rétroaction reçue au sujet de la formation est positive.
 
Les représentants syndicaux indiquent qu’il comprend maintenant beaucoup mieux l’initiative qu’au moment de sa création. Cela dit, le SEI s’inquiète du fait que dans certaines régions, lorsque les animateurs et les formateurs discutent de la question du recours pendant les séances de formation, on mentionne que le syndicat a accepté qu’aucun grief ne soit déposé au sujet de l’O et A, ce qui n’est pas le cas. La direction accepte d’éclaircir la question avec les régions; elle encourage les représentants syndicaux à lui signaler d’autres commentaires de ce genre, le cas échéant.

INITIATIVE DES SERVICES À LA CLIENTÈLE

Comptoirs de paiement

La direction réitère son engagement à conserver les comptoirs de paiement dans les bureaux de l’ARC; les chèques et les paiements par carte de débit seront encore acceptés, mais les paiements en espèces ne le seront plus. L’Agence explore également la meilleure manière de mettre en application une politique de non-espèces, tout en maintenant le service aux contribuables. Bien que ces derniers pourront effectuer des paiements en espèces dans une institution financière, la transaction en espèces devra répondre aux exigences telles qu’elles présentées dans la Loi sur la monnaie légale et/ou la Loi sur la monnaie. La direction mentionne que la politique fera d’abord l’objet d’un projet pilote au Bureau des services fiscaux (BSF) de Kelowna en mars 2006, suivi du BSF de Trois-Rivières et de Toronto‑Centre au mois de mai 2006.

La Direction générale travaillera en collaboration étroite avec les régions dans le but de mettre au point des produits de communication visant à informer les contribuables de l’initiative. La direction affirme de nouveau que ni le projet-pilote, ni la mise en œuvre à l’échelle nationale n’entraîneront une réduction de personnel.

Les représentants du SEI se disent inquiets de la directive de la politique de « non‑espèces » de l’Agence; ils précisent qu’il incombera aux employés de première ligne de traiter avec résistance des contribuables à ce programme et qu’ils devront suivre une formation à cet effet. Le syndicat demande également si l’Agence remettra en cause sa politique de non‑espèces si les projets pilotes sont un échec.

Le commissaire reconnaît les préoccupations du syndicat et confirme que les employés recevront la formation nécessaire afin de traiter des situations qui pourront survenir aux comptoirs. Nombre de produits de communication seront mis au point; les contribuables seront informés à l’avance des modifications à venir. Il est essentiel de faire tous les efforts possibles dans le but d’assurer la réussite des projets pilotes afin qu’il ne soit pas nécessaire de revenir à la décision originale de fermer complètement les comptoirs.

Le syndicat suggère que les bureaux locaux communiquent avec les institutions financières locales afin de les informer de l’initiative. Le commissaire convient qu’il s’agit d’une excellente suggestion.

Comptoirs de renseignements

La direction répète que la décision visant la modification de l’accès aux services de l’Agence en demandant aux particuliers de prendre rendez-vous résulte de l’engagement de 110 millions de dollars pris par l’Agence envers l’exercice d’examen des dépenses.

La direction profite de l’occasion pour noter que, le 30 novembre 2005, les syndicats ont été informés de l’analyse de l’incidence sur les ressources humaines de l’initiative des comptoirs de renseignements. La direction indique cependant que les répercussions seront évaluées de nouveau après un certain temps si on détermine que des ressources supplémentaires sont nécessaires. La direction offre de fournir au syndicat les données comparatives de l’incidence de l’initiative sur les employés et sur les ressources financières.

La direction donne ensuite au SEI des renseignements portant sur la Stratégie de renouvellement du service au comptoir, qui vise à informer les contribuables des options de libre-service qui leur sont offertes, telles que le site Web de l’ARC et le réseau téléphonique sans frais, à s’assurer que les activités de visibilité des services tiennent compte des besoins des contribuables, à affecter des ressources supplémentaires aux centres d’appels pour répondre à l’augmentation prévue en ce qui a trait au nombre d’appels et à travailler en partenariat avec les autres paliers du gouvernement, les ministères fédéraux et les associations communautaires en vue d’accroître l’étendue des options de libre‑service.

La mise en œuvre de l’initiative aura lieu en deux étapes. La première débutera au mois de janvier 2006, moment où l’ARC ira de l’avant en ce qui concerne les options de libre‑service et de service sur rendez‑vous. Pendant la transition au service sur rendez-vous, les bureaux offriront les options de libre-service. Ils devront également procéder à la sensibilisation et à la communication à l’interne et à l’externe au sujet des changements apportés au service au comptoir.

La deuxième étape, qui doit commencer au mois de juin 2006, comprendra l’analyse des informations recueillies pendant la première étape de l’initiative ainsi que l’adaptation des renseignements des modèles de prestation des services et des outils de communication. Avant de mettre en place le service sur rendez-vous seulement, on procédera à un apprentissage, à une adaptation et à une évaluation supplémentaires; on instaurera également le service sur rendez-vous à l’échelle nationale au moyen des lignes téléphoniques sans frais. L’initiative ira probablement de l’avant à l’automne; la date prévue d’achèvement est fixée au mois de mars 2008.

Le SEI demande si le réinvestissement d’environ 4 millions de dollars dans les programmes régionaux est un fait notoire. La direction explique que les économies retourneraient au conseil du trésor.

Le syndicat termine en indiquant que les représentants ne s’opposent pas à l’instauration d’une politique de rendez-vous, mais qu’ils encouragent l’ARC à offrir également des services sans rendez‑vous.

LANGUES OFFICIELLES

Le syndicat souligne qu’il continue à recevoir de nombreuses plaintes de la part de membres, particulièrement en ce qui a trait aux possibilités de carrières, compte tenu de l’initiative de dotation impérative des postes bilingues en combinaison avec le manque de possibilités d’apprentissage de langue seconde pendant les heures de travail. De plus, la plupart des employés qui font partie des groupes de relève pour des postes de niveau supérieur proviennent de bureaux locaux; il est donc nécessaire de leur offrir des possibilités de formation, ce qui, selon le syndicat, serait bénéfique pour toutes les parties.

Le SEI suggère que l’ARC restaure le programme d’échange, dans le cadre duquel un employé qui apprend une langue seconde travaillerait dans un environnement propice à l’apprentissage de cette langue. La direction indique qu’elle approuve ce type d’initiative.

Le commissaire mentionne que le gouvernement fédéral a réitéré la priorité des langues officielles, ce qui demande un changement important à la culture organisationnelle de la fonction publique. Les modifications aux politiques en matière de langues officielles ont eu des répercussions sur l’ensemble de la fonction publique fédérale; elles dépendaient des ressources disponibles, du nombre de postes désignés bilingues ainsi que des possibilités de formation.

La direction ajoute par la suite que le Plan d’action pour le renouvellement du Programme des langues officielles de l’ARC 2005-2008 a été partagé avec le syndicat le 20 octobre 2005 et que le plan fait de la formation linguistique une priorité essentielle. La direction ajoute aussi qu’on procède à une analyse portant sur différentes façons d’atténuer l’incidence de la dotation impérative des postes bilingues. Les résultats seront communiqués au début de l’exercice 2006-2007.

La direction a également fait part d’un rapport au syndicat, dans lequel on démontrait que 2 713 demandes de formation linguistique ont été présentées au cours de l’exercice 2005-2006; on y indiquait également que l’ARC était en mesure de répondre à la demande. La direction annonce qu’elle étudiera sérieusement les demandes de formation linguistique, tout en notant qu’il s’agit d’une responsabilité partagée. Il incombe à l’Agence de déterminer le moment opportun afin de permettre aux employés de suivre la formation linguistique; les employés, en retour, doivent investir le temps nécessaire à devenir bilingue.

La direction mentionne que le Comité national des champions des langues officielles se réunira le 31 janvier 2006; elle invite les syndicats à rencontrer les membres afin de discuter de leurs préoccupations.

RESTRUCTURATION DES FINANCES ET DE L’ADMINISTRATION

La direction mentionne qu’à la suite de la mise en œuvre des processus et des systèmes améliorés de passation des marchés, il y a une diminution des besoins en matière de passation régionale des marchés. La charge de travail restante a ainsi été consolidée dans la région du Québec par l’entremise de l’installation d’un centre de services professionnels pour la passation régionale de marchés, ce qui a eu une incidence sur les ressources humaines.

Le syndicat exprime ses préoccupations au sujet de l'annonce du 3 novembre 2005 au sujet de la passation des marchés, des formulaires et des centres d'appels. Les représentants se préoccupent particulièrement du fait que la direction considère la situation de réaménagement des effectifs comme une « initiative de manque de travail » plutôt qu'une « mesure de réinstallation ». Par conséquent, le SEI a déposé un grief de principe. Bien que le SEI s’est montré frustré par rapport au traitement des questions de réaménagement des effectifs, il a l’intention de travailler en collaboration avec l’ARC afin de parvenir à une solution.

La direction indique qu’elle comprend les préoccupations du syndicat; elle suggère d’organiser une réunion avec le Comité national sur le réaménagement des effectifs dans le but de lancer des discussions plus approfondies au sujet des enjeux.

INITIATIVE SYNDICALE-PATRONALE (ISP)

La sous-commissaire de la Direction générale des ressources humaines (DGRH) indique que le 13 octobre 2005, le commissaire, la présidente nationale du SEI, des représentants principaux du syndicat, de la direction et elle-même ont participé à une séance de formation syndicale-patronale. Tous les participants ont souscrit à la philosophie de l’ISP et ont signé l’énoncé de principe. Par conséquent, l’initiative syndicale-patronale a été officiellement lancée; un communiqué a été envoyé aux employés et a été affiché dans InfoZone.

Le commissaire insiste sur le fait que les représentants syndicaux et ceux de la direction dans les régions et dans les bureaux locaux doivent également souscrire à la philosophie de l’ISP, et ce, par l’intermédiaire des comités directeurs qui coordonneront la mise en œuvre de l’ISP dans leurs secteurs respectifs.

Le SEI répond que bien que l’obtention d’un consensus pour la mise en œuvre à l’échelle nationale a été un défi, le syndicat se dit encouragé de constater la mise sur pied du Comité directeur et la réunion qui aura lieu les 12 et 13 décembre dans le but d’amorces les discussions sur le mandat, la formation et les outils et la stratégie de communication. Le syndicat fait également valoir l’importance de communiquer clairement au sujet de l’intention de l’initiative afin d’assurer un niveau de compréhension soutenu partout à l’Agence.

NORMES DE CLASSIFICATION DE L’AGENCE (NCA)

Le SEI demande si le projet NCA-SP est sur la bonne voie; il précise qu’il y a lieu d’accorder la priorité à l’initiative afin d’en assurer la réussite.

La direction explique que le travail sur l’initiative se poursuit comme prévu. L’ébauche de la norme a été communiquée à un certain nombre d’intervenants, dont le syndicat, et que bien que son élaboration s’achève, il s’agit encore d’un travail en cours. On a signalé des inquiétudes au sujet de la qualité des descriptions de travail; par conséquent, on a dû procéder à des analyses supplémentaires.

Le commissaire affirme qu’en raison de l’importance de la qualité des descriptions de travail, on examine divers processus d’examen de la qualité; on accordera la priorité à s’assurer que les descriptions de travail seront rédigées par des personnes chevronnées des domaines des programmes.

La direction remercie les représentants syndicaux qui travaillent en collaboration avec l’équipe du projet NCA-SP de leur excellent travail et des commentaires précieux qu’ils ont présentés afin de soutenir l’initiative.

PROJETS PILOTES DE L’ARC

Les représentants syndicaux se disent inquiets de la durée pendant laquelle les projets conservent le statut de « projet-pilote » et de l’incidence de ce phénomène sur les employés nommés pour une période déterminée. Le SEI demande qu’on le consulte au sujet du statut des projets pilotes, surtout si le projet est prolongé après une certaine durée.

La direction reconnaît les préoccupations du syndicat et convient que les projets pilotes doivent avoir une date d’achèvement. Bien que les projets pilotes aient été lancés dans le but d’évaluer et de valider de nouvelles méthodes opérationnelles, et bien qu’il n’existe aucun règlement précis lié à la durée nécessaire des projets, ces derniers devraient normalement durer jusqu’à la validation de principe confirmant que les nouveaux processus doivent être intégrés au déroulement habituel des opérations ou non, selon le cas. Par exemple, la Direction générale du recouvrement des recettes (DGRR) procédera à l’examen de son Modèle national de prestation des programmes 2010, dans lequel on présentera des recommandations au sujet de certaines activités du projet pilote. La direction doit transmettre les recommandations au syndicat au plus tard au mois d’avril 2006.

Le syndicat demande alors si les régions prennent elles-mêmes leurs décisions en matière de distribution des fonds alloués par la fonction. La direction répond que les décisions régionales reposent sur un partenariat et sur des discussions constantes avec les Directions générales.

RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS

Le syndicat se préoccupe de l’interprétation et de l’application de la décision Kreeway à l’ARC.

La direction réplique que la question fait toujours l’objet d’un examen et que les discussions sur ce sujet se poursuivront au cours de la prochaine réunion du comité national pour le réaménagement des effectifs.

PROJET D’ÉVALUATIONS DU TRAVAIL (ANCIENNEMENT ÉVALUATIONS DU RENDEMENT)

La direction indique que le nouveau nom « projet d’évaluations du travail » illustre davantage l’objectif du projet pilote, qui a été mis sur pied afin d’évaluer les activités des agents de recouvrement de niveau PM-02.

Les chefs d’équipe qui travaillent dans les bureaux du projet pilote utiliseraient les modèles afin de préparer les évaluations de rendement des employés; la date limite est fixée à la fin du mois d’octobre 2005. Une fois les projets pilotes terminés, on procède à une analyse de l’utilité, des résultats et des suggestions d’amélioration des modèles. La direction prévoit que l’analyse prendra fin au cours de l’hiver. Des évaluations et des consultations supplémentaires auprès des utilisateurs et du syndicat auront lieu dans le cadre d’une deuxième série de projets pilotes plus vastes. L’objectif est de présenter un outil adéquatement mis à l’essai aux fins de mise en œuvre à l’échelle nationale au plus tard au mois de septembre 2006.

Le syndicat mentionne que les représentants ont reçu une rétroaction positive au sujet du projet d’évaluations du travail; il recommande que d’autres secteurs effectuent des recherches sur les possibilités liées à leur programme respectif.

ÉTUDE CONJOINTE SUR L’EMPLOI POUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE

La direction mentionne que le 16 novembre 2005, le syndicat a reçu une mise à jour au sujet de l’état d’avancement de la mise en œuvre du plan d’action de l’étude sur l’emploi pour une période déterminée, et au sujet de questions comme, entre autres, les descriptions de travail génériques, les employés saisonniers et le Rapport sur l’engagement envers l’emploi pour une période déterminée. De plus, pour faire suite à l’engagement de la direction visant à réaffecter au moins 25 % des employés ciblés nommés pour une durée déterminée à une durée indéterminée, un rapport à jour sur l’état d’avancement a été présenté au syndicat le 8 novembre 2005.

De plus, des renseignements supplémentaires sur l’analyse portant sur les employés saisonniers seront disponibles au plus tard à la fin du mois de mars 2006; des consultations supplémentaires avec le syndicat portant sur la trousse des gestionnaires auront lieu avant de décider d’une date d’achèvement.

La direction apprécie également les commentaires des représentants syndicaux au sujet de l’ébauche de la directive de Gestion des employés nommés pour une période déterminée; elle prévoit que la directive sera approuvée au début de l’exercice 2006-2007.

Le syndicat s’inquiète du temps que prend la mise au point de la directive, puisque les régions ont instamment besoin des renseignements compris dans le document. Le SEI encourage l’ARC à émettre la directive de Gestion des employés nommés pour une période déterminée le plus tôt possible.

Les représentants syndicaux sont d’avis que les régions ne comprennent pas entièrement l’importance des recommandations du comité sur l’emploi pour une période déterminée; ils insistent auprès du commissaire pour qu’il communique dès que possible son appui aux recommandations relatives à l’emploi pour une période déterminée.

Le SEI profite ensuite de l’occasion pour signaler sa frustration en ce qui a trait aux discussions relatives aux avantages sociaux hors-saison pour les employés saisonniers nommés pour une période indéterminée; les représentants demandent des précisions au sujet du genre de tribune qu’on pourrait utiliser. La direction recommande d’organiser une réunion afin de discuter davantage des préoccupations du syndicat.

LIEN DIRECT VERS LE SITE WEB DU SYNDICAT (ANCIENNEMENT LES BABILLARDS ÉLECTRONIQUES)

Le commissaire est fier d’annoncer que le lien direct au site Web du syndicat est disponible aux employés depuis le 23 novembre 2005. Ceux-ci devraient désormais pouvoir accéder aux liens au moyen d’InfoZone, sous la rubrique « Coin des employé(e)s ».

La direction mentionne également l’ajout d’un avertissement visant à informer les employés qu’ils quittent le site Web de l’ARC et qu’ils entrent dans le site Web du syndicat. Conformément à un engagement précédent, une lettre a été envoyée à la présidente nationale de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) afin de l’informer de la décision et du fait que la direction se réserve le droit de supprimer l’accès aux sites du syndicat si celui-ci affiche des renseignements défavorables à l’ARC. Cependant, selon l’expérience de l’Agence relativement au SEI, la direction ne prévoit pas avoir à user de ce droit.

Le syndicat est satisfait de l’annonce, étant donné qu’elle était attendue depuis longtemps.

MOT DE LA FIN

Le commissaire remercie la présidente nationale de son rôle au cours de la réunion et il mentionne que beaucoup de progrès a été accompli depuis la dernière réunion du CNCSP. Il remercie tous les membres de leur participation et se dit enthousiaste à l’endroit des prochaines discussions.

La présidente nationale remercie également les participants et remarque que le nombre de points à l’ordre du jour démontre que le syndicat et la direction collaborent à l’extérieur des réunions afin de trouver des solutions aux enjeux ainsi et mettre fin à certaines questions.

Le commissaire et la présidente nationale souhaitent à tous les participants une période des fêtes heureuse et saine.

 

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