Comité national de consultation patronale-syndicale (CNCSP)

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU COMITÉ NATIONAL DE
CONSULTATION PATRONALE-SYNDICALE (CNCSP) ENTRE
LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS-E-S DE L’IMPÔT (SEI)
ET L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA (ADRC)
TENUE LE 10 JUIN 2004

MOT D’OUVERTURE

M. David Miller, sous commissaire de la Direction générale des cotisations et des recouvrements et coprésident pour la direction, ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à tous les participants. Le coprésident souhaite ensuite une bienvenue toute spéciale au commissaire, M. Alan Nymark, et au commissaire délégué, M. François Guimont, qui participent à la séance d’ouverture de la réunion pour discuter de l’orientation de l’Agence au cours de la prochaine année.

Betty Bannon, présidente nationale du Syndicat des employés de l’impôt (SEI), salue la présence du commissaire et du commissaire délégué et exprime sa reconnaissance pour leur participation.

M. Nymark indique tout d’abord que, de nos jours, il faut travailler ensemble pour mener efficacement une entreprise. Il est heureux de noter qu’il y a plusieurs niveaux officiels et officieux de coopération et de consultation à l’ARC, qui permettent au syndicat et à la direction de régler les objets de préoccupation. Il reconnaît également les bonnes relations de travail qu’il y a entre l’ARC et le Syndicat des employés de l’impôt.

Le commissaire indique que, le 12 décembre 2003, l’annonce de la transition a marqué le début d’une période de changements organisationnels à l’Agence, qui seront sans doute suivis d’autres changements après l’élection. En outre, le commissaire prévoit qu’on demandera des économies supplémentaires qui s’ajouteront aux trois milliards de dollars déjà annoncés par le gouvernement actuel. Ces initiatives et d’autres, comme le Projet de renouvellement de la prestation des services de rémunération et les examens horizontaux, auront sûrement une incidence sur la façon de faire les choses à l’ARC. Le commissaire note que le défi le plus important créé par ces économies est leur incidence sur les ressources humaines, compte tenu du fait qu’environ 80 % du budget de l'ARC est consacré aux ressources humaines.

Traditionnellement, l’ARC s’est toujours préoccupée de ses employés. Dans le climat actuel, il sera plus difficile de poursuivre dans cette voie. Par conséquent, il faut examiner d’autres options, particulièrement celle de la croissance par l’intermédiaire de partenariats avec d'autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux. Cette approche pourrait peut être faciliter la gestion de l’incidence des économies sur les ressources humaines, particulièrement si l’Agence devait faire face à des réductions budgétaires importantes. Par conséquent, il est essentiel que le syndicat et la direction travaillent de concert pour réduire au minimum les perturbations pour les employés.

M. Nymark indique que, comme agence du revenu, il est essentiel de continuer d’axer les efforts sur la réalisation des principaux objectifs opérationnels en perfectionnant les stratégies d’évaluation et de gestion des risques. L’Agence compte sur un cadre éthique bien établi qui n’est pas toujours facile de maintenir dans l’environnement actuel. En outre, il est essentiel de consacrer des ressources aux domaines comme l’observation et les services à la clientèle, de faire respecter les normes de service et de maintenir la confiance du public.

Le commissaire invite ensuite la présidente nationale à partager ses vues et ses réflexions sur la façon dont les parties pourraient collaborer sur des questions et des objectifs communs.

La présidente nationale reconnaît que, même si le SEI partage certaines des préoccupations de la direction, sa priorité demeure les changements qui ont une incidence directe sur ses membres. Le syndicat indique que, contrairement aux autres ministères, l'ARC continue d’être un organisme producteur de recettes qui jouit d’un effectif productif et devrait donc être exclue de toute réduction budgétaire.

Le SEI trouve encourageant que l’ARC établit des partenariats avec d’autres organisations et saisit les occasions d’assumer des tâches supplémentaires qui viennent compléter ses activités principales. Les employés de l’ARC savent ce qu’ils font et le font bien. La présidente nationale indique qu’elle est convaincue que le commissaire pourrait exercer une influence qui permettrait d’apporter des changements positifs et de tenir l’ARC à l’avant garde du progrès.

Le syndicat se demande ensuite si le gouvernement profitera encore de l’occasion pour envisager de donner en sous traitance ou de privatiser une partie des activités gérées actuellement par l’ARC. Le SEI insiste sur la nécessité pour la haute direction d’examiner sérieusement l’incidence possible d’une telle impartition ou privatisation sur l’organisation. En outre, le syndicat et la direction collaborent étroitement sur un certain nombre d’initiatives, et le SEI croit que les deux parties peuvent ensemble impartir aux employés un sentiment de stabilité. La Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) expose clairement un processus qui doit être respecté, particulièrement au cours des périodes de réorganisation. Le syndicat indique qu’il est essentiel que la direction fasse preuve de transparence, consulte le syndicat et respecte les règles prévues dans la DRE. Des employés pourront ainsi mieux comprendre ce qui arrive et savoir que l’employeur suit les règles.

Le commissaire convient avec le syndicat que la transparence est très importante. Cependant, il fait remarquer que le processus de prise de décisions du gouvernement doit être reconnu. En ce qui a trait aux règles de la DRE, la direction est déterminée à les respecter.

Le SEI indique ensuite que l’absence d’une convention collective renouvelée a aussi touché ses membres. Le syndicat souligne que, si l’Agence veut conserver un effectif solide et productif, elle doit faire montre de respect et de reconnaissance envers les tâches exécutées et rémunérer comme il faut ses employés. Le syndicat indique que, peu importe les incertitudes actuelles et le climat de travail à l’ARC, les employés continuent d’offrir un excellent service au public et que cela est une raison suffisante pour en arriver à une entente sur une nouvelle convention collective. En outre, rien dans la loi n’empêche les parties de tenter de conclure une telle entente au cours du processus de conciliation en cours.

Le commissaire convient avec le SEI qu’une convention collective serait la bienvenue. Il poursuit en mentionnant que, compte tenu des incertitudes des prochains jours, il est encouragé par la volonté du syndicat de collaborer avec la direction et de miser sur la relation actuelle. Il remercie les membres du comité de l’occasion qui lui a été offerte de les rencontrer et souhaite à tout le monde un bel été.

NORME DE CLASSIFICATION DE L’AGENCE (NCA)

La direction donne un bref aperçu des événements qui ont mené à la communication du 28 janvier destinée au syndicat, où il était indiqué que le NCA SP avait été suspendu en raison du transfert des fonctions douanières à la nouvelle Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en décembre, et de l'annonce d'un nouvel environnement fiscal.

La direction indique qu'elle examinerait la possibilité de poursuivre les efforts déjà en cours dans le cadre des initiatives de réforme de la classification de l'ARC, notamment la révision de l'ébauche de norme SP. Un certain nombre de questions doit toujours faire l'objet de discussions, notamment l'incidence possible de la plainte d'équité salariale de l’AFPC, le soutien à la détermination des emplois semblables qui doivent être fusionnés, l’adoption de descriptions de travail plus brèves et la mise en œuvre d’un plan de gestion modifié au cours de la transition vers une nouvelle présentation pour les descriptions de travail.

Dans le cadre des activités de réforme de la classification en cours, on a effectué une étude des diverses composantes du programme, comme l’éventail de services de classification offerts, les ressources et les coûts connexes, et les présentations des descriptions de travail, pour n’en nommer que quelques unes. La direction fait savoir qu’elle présentera au syndicat les constatations de l’étude sur la classification et qu’elle sollicitera aussi son avis sur la version abrégée des descriptions de travail de même que sur l’élaboration des emplois génériques.

Le syndicat se dit frustré par l’immobilité de l’initiative du NCA SP. Il est d’avis que le transfert de la composante « douanes » ne doit pas influer sur l’élaboration du processus du NCA SP. En outre, les mentions des douanes pourraient être facilement éliminées, et l’élaboration de la norme pourrait se poursuivre, de sorte que les employés soient bien classifiés et suffisamment rémunérés.

ENTENTE SUR LES CONSULTATIONS PATRONALES- SYNDICALES

La direction indique qu’elle a tenu, au cours des six derniers mois, un certain nombre de réunions avec le SEI pour discuter des modifications à apporter à l’Entente sur les consultations patronales-syndicales. Depuis ce temps, toutefois, la direction examine la possibilité de conclure une entente sur les consultations avec l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), compte tenu du fait que l’Agence doit constamment relever le défi de rationaliser les processus et d’éliminer le double emploi. Depuis le départ des douanes de l’ARC, toutes les préoccupations syndicales concernent maintenant des questions relatives au milieu de travail au bureau sur lesquelles les représentants de la haute direction se penchent, quoique dans des tribunes consultatives diverses.

Le SEI indique que cette question ne relevait pas de l’AFPC, car la décision appartient à ces éléments. Cependant, il consent à examiner d’autres solutions de rechange. La direction et le syndicat conviennent de poursuivre les discussions et de tenter de trouver une solution.

RÉFORME ET RENOUVELLEMENT ADMINISTRATIFS (RRA)

La direction indique que les initiatives de RRA n’iraient pas immédiatement de l’avant. Par suite de l’annonce du 12 décembre 2003 concernant la création de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Direction générale des finances et de l’administration et les régions ont dû consentir des efforts considérables pour identifier les employés et déterminer les ressources associées au transfert à la nouvelle Agence. L’incertitude est aggravée par la réaffectation pluriannuelle de trois milliards de dollars du gouvernement et par la contribution prévue de l’ARC à cette réaffectation. La direction est déterminée à reprendre pied dès que possible.

Le syndicat attire l’attention sur le fait que des renseignements inexacts circulent dans les bureaux locaux sur la situation des initiatives de RRA, ce qui crée de l’incertitude chez les employés. La direction accepte la suggestion du syndicat de publier un communiqué destiné aux employés pour clarifier la question.

ÉVALUATIONS DU RENDEMENT

La direction remercie le syndicat de ses commentaires sur le « modèle » d’évaluation du rendement et la Liste de contrôle relative aux aptitudes d’adaptation, qui seront utilisés dans tous les bureaux une fois la validation supplémentaire effectuée. Le syndicat a reçu une réponse à ses questions sur, entre autres, le formulaire d'évaluation du rendement, les normes de rendement et la Liste de contrôle. D’après la rétroaction reçue de tous les intervenants, l’Agence organisera des séances de groupes de discussion dans plusieurs bureaux afin d’obtenir l’avis des employés. La rétroaction de ces groupes de discussion sera ensuite incorporée dans le projet, et un certain nombre de bureaux seront invités à mener un projet pilote sur le processus avant sa mise en œuvre. La direction prévoit que le projet pilote pour les PM 02 sera mené cet été et au début de l’automne et qu’il sera suivi par les séances de groupes de discussion pour les emplois de PM 01 et (ou) de PRACC à l’automne ou au début de l’hiver. Comme dans le passé, la direction continuera de consulter le syndicat tout au long du processus.

Le SEI se dit reconnaissant de l’excellent travail qui a été effectué à ce jour concernant cette initiative. Le syndicat souligne que la collaboration syndicale patronale constitue un fondement solide pour un produit qui permettra, comme prévu, d’évaluer les employés selon les tâches qu’ils exécutent.

PROCESSUS D’ÉVALUATION DES COMPÉTENCES

La direction indique que, au cours des modifications apportées aux compétences en juin 2003, un certain nombre d’options ont été présentées au Comité de gestion de l’Agence en vue d’améliorer la mise en œuvre du PPC. L’option de « présumer » que des employés répondent à certains critères a été étudiée. Cependant, elle n’a pas été retenue, parce que les résultats ne seraient pas transférables et que la transférabilité des compétences est une exigence fondamentale. Par conséquent, les employés ne seront pas « présumés » posséder les compétences requises pour d’autres postes, à moins qu’elles aient fait l’objet d’une évaluation officielle.

Même si le SEI reconnaît que certains des changements se sont révélés bénéfiques, il se dit encore frustré par le PPC. Le syndicat est en désaccord avec l’explication fournie sur cette question et souligne que l’approche de la direction ne tenait pas compte de l’expérience ou de la contribution des employés à l’Agence. Par conséquent, il continuera de soulever, par le truchement du processus de la négociation collective, les questions de la transférabilité des compétences et de la prolongation nécessaire du délai d’établissement des profils de compétences. Le syndicat demande à la direction d’examiner la possibilité de permettre aux superviseurs d’évaluer certaines compétences des employés, car ils sont les mieux à même de déterminer si un employé remplit les exigences. Il demande également à la direction d’examiner la possibilité d’appliquer le principe des droits acquis aux employés en ce qui a trait à leurs compétences.

La direction reconnaît les préoccupations du syndicat, notamment le besoin de régler certaines des questions les plus difficiles concernant la mise en œuvre du PPC. La direction mentionne aussi que, plus tôt cette semaine, le Comité directeur de la gestion du Système de gestion des ressources humaines axé sur les compétences (GRHAC) s’est réuni pour discuter des solutions à un certain nombre de problèmes de mise en œuvre. Les propositions visant à régler certaines des préoccupations seront présentées à la haute direction pour examen, et la présentation sera suivie d’une réunion avec les syndicats pour discuter de modifications pouvant être apportées au processus. Malgré ce qui précède, l’application du principe des droits acquis n’est pas une option à cette étape-ci du processus.

La direction remercie le syndicat d’accepter de travailler avec les représentants des RH à la mise en œuvre des modifications et de la stratégie proposées concernant le PPC. La réunion du 31 mai 2004, qui visait à faire le point sur la mise en œuvre du PPC a permis d’énumérer un certain nombre de changements qui ont eu lieu depuis le 31 octobre 2003, notamment la réduction du nombre de compétences de base, l’établissement d’une nouvelle structure de régie et la prise de mesures visant à améliorer le répertoire des compétences. La direction est toujours engagée à se réunir avec le syndicat pour discuter de la mise en œuvre du PPC et elle espère que le syndicat continuera de participer au processus.

Le syndicat en profite alors pour exprimer son inquiétude sur le fait que, même si des personnes ont été embauchées dans les bureaux locaux pour évaluer les compétences, le travail a été attribué aux MG sans qu'il ne soit tenu compte de la rémunération et sans qu’il ait été indiqué que les nouvelles fonctions seront incorporées dans les descriptions de travail des employés. En outre, la direction n’a pas établi de lien entre la description de travail, les compétences et les évaluations du rendement, à tel point que des différends sur les valeurs individuelles sont apparus.

La direction répond que les personnes embauchées pour évaluer les compétences continueraient d’exercer cette fonction. La direction reconnaît en même temps qu’il reste encore du travail à faire, notamment la réévaluation des questions, et elle accepte de consulter de nouveau le syndicat à ce sujet.

BABILLARDS ÉLECTRONIQUES

La direction indique qu’il y a eu des discussions avec le syndicat en mars 2004 concernant la possibilité de fournir aux employés un lien direct avec le site Web du syndicat. Cependant, la direction ne savait pas à ce moment là qu’un moratoire avait été imposé à l’ajout de sites externes au système de réseau électronique de l’ARC, en raison du nombre toujours croissant de demandes de nouveaux liens. À la lumière de ces renseignements et de certaines préoccupations soulevées au sujet des normes du site Web, cette initiative n'ira de l'avant qu'après la fin des travaux supplémentaires et qu’après des discussions avec les autres syndicats. Le syndicat reconnaît que la question d'un babillard électronique n’est plus à l’étude. Cependant, il demande que la direction fasse des efforts pour ajouter le lien avec le syndicat au site Web de l’Agence.

Le syndicat profite de l’occasion pour demander à l’Agence d’afficher les procès verbaux du CNSP dans InfoZone. La direction accepte de le faire.

INITIATIVE SYNDICALE-PATRONALE

La direction indique qu’elle a tenu une réunion avec le syndicat en mars 2004 pour discuter de façon plus approfondie de la situation de l’initiative syndicale patronale et d’examiner les prochaines étapes à franchir dans le processus. Certains des travaux qui doivent être effectués concernent la mise à jour de la philosophie pour que toutes les parties comprennent clairement ce que signifient des énoncés comme un engagement à agir de façon constructive, équitable, sensible et courtoise dans nos négociations les uns avec les autres et la facilitation de la résolution de problèmes constructive. La haute direction doit simultanément discuter des aspects concrets de la mise en œuvre de l’ISP, comme les coûts et le choix du moment.

À la lumière des prochaines vacances d’été et de la situation de la négociation collective, la direction est d’avis qu’il vaut mieux attendre que l’environnement soit plus favorable avant de mettre en œuvre l’ISP. Le syndicat indique que rien n’empêche la direction d’établir un Comité directeur national et d’organiser sa première réunion au cours des mois d'été pour que le travail préliminaire relatif à la mise en œuvre puisse commencer. La direction répond qu'il faut tenir d'autres discussions avec la haute direction sur l’initiative avant de la mettre en œuvre. Cependant, un petit groupe pourrait entre temps être chargé de discuter du travail préliminaire.

ÉTUDE CONJOINTE SUR L’EMPLOI POUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE

La direction commence par mentionner que l'Agence a un immense respect pour les employés nommés pour une période déterminée et reconnaît leur travail acharné et leur dévouement à l'organisation. Les employés nommés pour une période déterminée demeurent une ressource précieuse de l'ARC, et la direction est toujours déterminée à les traiter de façon juste et équitable.

Comme il a été indiqué à la réunion de décembre 2003 du CNCSP, l’autre syndicat doit participer aux discussions sur l’emploi pour une durée déterminée avant que d’autres mesures ne soient prises à ce sujet, car ses membres seront aussi touchés par les décisions ultérieures qui seront prises. Par conséquent, la direction a tenu, en janvier 2004, une réunion avec tous les syndicats, où l’autre syndicat a eu l’occasion de partager ses vues et ses préoccupations. La prochaine étape consistera à organiser une réunion de suivi le 16 juin pour discuter de l’ébauche de plan d’action visant à mettre en œuvre des recommandations de l’étude sur l’emploi pour une période déterminée.

Le syndicat réitère que chaque employé de l’ARC nommé pour une période déterminée devrait être automatiquement nommé à un poste de durée indéterminée, à son niveau de titularisation, après avoir occupé pendant trois ans le poste en question. Le SEI indique qu’il continuerait de soulever cette question et que les employés nommés pour une période déterminée de l’ARC ne devraient pas se voir offrir moins que ceux qui sont employés par le Conseil du Trésor.

La direction reconnaît les préoccupations du syndicat et indique qu’elle est déterminée à collaborer avec les syndicats pour examiner et mettre en œuvre les diverses recommandations qui ont été soumises par le groupe de travail syndical patronal sur l’étude conjointe sur l’emploi pour une période déterminée.

POLITIQUES SUR LES LANGUES OFFICIELLES

Le SEI exprime son inquiétude au sujet de la nouvelle politique sur les langues officielles, plus particulièrement de la question de la dotation impérative comme norme pour la dotation des postes bilingues. Les membres du syndicat s’inquiètent du fait que cette nouvelle approche aura sûrement une incidence sur les futurs schémas de carrière. La direction reconnaît les préoccupations du syndicat, puis explique qu’elle évalue les répercussions de ces modifications apportées aux politiques et adapte les politiques et les directives sur les langues officielles aux exigences propres de l’ARC.

En outre, la direction reconnaît qu’il y a un bon nombre de défis relatifs à la formation linguistique, plus particulièrement une demande de formation plus forte que l’offre. L’Agence sera représentée à un comité interministériel qui a été chargé d’examiner la prestation de la formation linguistique dans la fonction publique.

Le syndicat attire l’attention sur le fait que, par suite de l’annonce, le SEI a été inondé d’appels de ses membres qui s’inquiètent du fait qu’il n’y aura plus d’avancement professionnel à l’Agence, ce qui donnera lieu à davantage de recrutement à l’extérieur de l’ARC. En raison de la rationalisation des processus et des préoccupations entourant les réductions budgétaires, le syndicat exprime son inquiétude au sujet de ses membres qui se sont vus refuser la formation linguistique en raison du manque de ressources. De plus, il indique qu’il faut sérieusement envisager de fournir la formation linguistique aux employés durant les heures de travail et non d’élever les niveaux linguistiques des postes.

La direction accepte la suggestion du syndicat de communiquer aux employés les renseignements sur les modifications apportées aux politiques et aux directives sur les langues officielles.

NÉGOCIATION COLLECTIVE

Le syndicat exprime de nouveau sa frustration concernant le rythme des négociations. Contrairement aux fortes attentes soulevées par la ronde de négociations de janvier 2004, le syndicat est d’avis que seuls des progrès très limités ont été réalisés depuis le début des négociations. Le syndicat répète que l’équipe de négociation de l’ARC n’a ni le mandat ni les pouvoirs de décision nécessaires pour faire avancer la négociation collective à un rythme opportun. Même si les prochaines étapes comprennent l’établissement d’une commission de conciliation, le syndicat indique que rien n’empêche les deux équipes de négociation de faire une autre tentative de conclure une convention provisoire.

La direction reconnaît la frustration du syndicat, mais, dans un même souffle, croit toujours que le processus de conciliation peut rapprocher les deux parties de la conclusion d’une convention provisoire.

MOT DE LA FIN

Le SEI profite de l’occasion pour remercier David Miller de son travail non seulement comme coprésident du CNCSP, mais aussi comme sous commissaire de la Direction générale des cotisations et des recouvrements. Le syndicat reconnaît que les communications dans une organisation aussi vaste que l’ARC sont difficiles. Cependant, David Miller se donne comme mission de renforcer le processus de consultation syndicale patronale à toutes les tribunes. Le syndicat remet au sous commissaire de la DGCR des cadeaux pour lui marquer sa reconnaissance et lui souhaite une bonne retraite.

David Miller remercie le syndicat de ses paroles bienveillantes et des bonnes relations de travail qui ont permis de créer un climat d'ouverture et de confiance où les préoccupations peuvent être communiquées. Il est fier de cette réalisation et il espère que ces bonnes relations de travail se poursuivront.

Le syndicat et la direction souhaitent aux participants de passer un bel été tout en sécurité.

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