Comité national de consultation patronale-syndicale (CNCSP)

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU COMITÉ NATIONAL DE CONSULTATION PATRONALE-SYNDICALE (CNCSP) ENTRE LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS-E-S DE L’IMPÔT (SEI) ET L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA (ADRC) TENUE LE 4 DÉCEMBRE 2003
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MOT D’OUVERTURE

Betty Bannon, présidente nationale, Syndicat des employés de l’impôt, ouvre la réunion en accueillant tous les participants. La présidente nationale cède la parole à la direction qui prononcera le mot d’ouverture.

M. David Miller, sous-commissaire, Direction générale des cotisations et des recouvrements et co-président pour la direction, souhaite également la bienvenue aux participants et souligne que 30 réunions syndicales-patronales ont eu lieu et ont traité de diverses questions telles que les groupes de travail sur les protocoles d’entente (PE), les questions nationales relatives à la santé et à la sécurité et le programme d’aide aux employés. La direction continuera de mettre à profit les relations syndicales-patronales et se réjouit de participer aux prochaines discussions.

La présidente nationale convient qu’on a mené de bonnes discussions au cours des six derniers mois. Cependant, le syndicat se dit contrarié que le commissaire n’assiste pas aux réunions du CNCSP. Mme Bannon souligne l’importance de la présence du commissaire, puisqu’il a ainsi l’occasion d’entendre de vive voix les préoccupations du syndicat et les solutions proposées pour résoudre les problèmes dans le milieu de travail.

M. Dan Tucker, sous-commissaire, Direction générale des ressources humaines, reconnaît que le syndicat aimerait que le commissaire assiste aux réunions du CNCSP. Il comprend la position du syndicat, mais la taille de l’organisation et le nombre croissant d’initiatives et d’activités de l’Agence impose des exigences incroyables sur le temps dont dispose le commissaire. Cela étant dit, les représentants de la direction au CNCSP sont les sous-commissaires fonctionnels clefs les mieux placés pour répondre aux préoccupations des membres du syndicat respectif. La direction déclare que ce processus est en place depuis plus de deux ans et croit qu’il fonctionne bien. De plus, le commissaire a rencontré la présidente du SEI en juillet pour discuter des préoccupations du syndicat et est disposé à la rencontrer de nouveau, selon les besoins.

La présidente nationale est reconnaissante du rôle que David Miller a joué, non seulement à titre de co-président du CNCSP, mais également dans beaucoup d’autres forums. Elle lui souhaite une bonne santé et la prospérité lors de sa prochaine retraite.

Par ailleurs, la présidente nationale fait remarquer qu’il a fallu beaucoup de temps pour terminer le procès-verbal de juin et recommande donc que l’Entente sur la consultation syndicale-patronale précise les délais d’achèvement des procès-verbaux. La direction convient d’examiner la question et propose d’en discuter à la prochaine réunion de suivi sur l’Entente sur la consultation syndicale-patronale.

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS DANS LES MÉDIAS SUBSTITUTS

On avise le comité que le syndicat a reçu une réponse écrite concernant sa rétroaction sur la méthode de communication provisoire en matière d’accessibilité de documents sur support de substitution. De plus, la politique et les lignes directrices sur la conversion des documents de l’ADRC en médias substituts sont affichés sur InfoZone.

NÉGOCIATION COLLECTIVE – RYTHME DES NÉGOCIATIONS

Avant le début des négociations, le syndicat a demandé qu’on accélère et qu’on améliore le processus de négociation collective. Notamment, le syndicat voulait que toutes les parties demeurent à la table de négociations jusqu’à ce qu’on arrive à un accord de principe. Le syndicat souligne que même si les progrès ont été lents à ce jour, on a des attentes élevées en ce qui concerne la ronde de négociations de janvier 2004. Il rappelle à la direction que pour réaliser des progrès au cours de la prochaine année, il a besoin de données sur l’échelle des salaires de la NCA et d’une réponse de l’Agence concernant l’augmentation globale proposée par le syndicat. Ce dernier affirme que sans cette information, les discussions se retrouveront dans une impasse. De plus, il est essentiel que l’équipe de négociation de l’ADRC soit investie d’un pouvoir de décision réel pour que les discussions soient plus fructueuses et plus efficaces.

La direction déclare que le négociateur de l’ADRC a reçu le mandat de négocier et que, tout comme le syndicat, l’Agence aimerait conclure une entente à l’intérieur d’un délai raisonnable.

NORME DE CLASSIFICATION DE L’AGENCE (NCA)

Le syndicat s’inquiète de l’ajournement de la réunion du groupe de travail sur la NCA prévue pour octobre. Les résultats de l’étude qualitative qui n’ont pas encore été fournis au groupe de travail aux fins de consultation sont d’égale importance. Le SEI ajoute que s’il ne peut pas discuter des conclusions de l’étude, cela aura une incidence réelle sur la prochaine ronde de négociations prévue pour janvier.

On avise le comité qu’un certain nombre de questions préoccupait l’ADRC. Comme il a été mentionné à la présidente nationale au cours d’une réunion en novembre concernant l’état d’avancement de l’initiative NCA-SP, la direction a fait part de ses préoccupations quant aux éléments suivants :

• la lettre provenant de l’Alliance de la fonction publique du Canada qui affirme que la norme ne respecte pas l’Ordonnance de 1986 sur la parité salariale;

• la plainte en matière de parité salariale que l’AFPC a logée contre la norme NCA MG;

• l’examen du rapport final sur le non-sexisme, qui sera communiqué aux syndicats prochainement.

La direction saisit l’occasion pour féliciter le groupe de travail syndical-patronal de l’excellent travail qu’il a effectué jusqu’à présent en ce qui concerne l’initiative NCA-SP.

CONGÉ PAYÉ POUR UN RENDEZ-VOUS CHEZ LE MÉDECIN

La direction réaffirme qu’elle a convenu d’une rencontre pour discuter des préoccupations du syndicat concernant le congé payé pour rendez-vous fréquents chez le médecin dans le cas des personnes handicapées ou atteintes d’une maladie terminale. Elle demande au SEI de nommer une personne-ressource afin d’entamer les discussions.

Le SEI en convient, mais il prévient que même si une réunion a lieu pour discuter de cette question, il continuera de soulever ce point à la table de négociations puisqu’il vise à incorporer dans la convention collective le congé payé pour rendez-vous fréquents chez le médecin.

ENTENTE DE CONSULTATION SYNDICALE-PATRONALE

La présidente nationale propose une réunion de suivi pour discuter des révisions proposées par l’Agence concernant l’Entente de consultation syndicale-patronale. Le syndicat aimerait discuter davantage de questions telles que la présence du commissaire et des sous-commissaires régionaux au CNCSP et le temps de préparation accordé au syndicat.

Le syndicat reconnaît les efforts déployés et croit qu’on arrivera bientôt à une entente acceptable de part et d’autre. La direction convient de rencontrer le syndicat et cherchera à mettre au point l’Entente de consultation syndicale-patronale dès que possible.

INITIATIVE SYNDICALE-PATRONALE DE L’ATLANTIQUE (ANCIENNEMENT NÉGOCIATION COLLECTIVE – ÉTAT D’AVANCEMENT DES PE)

Le syndicat se préoccupe du retard de la mise en œuvre des PE, notamment de la possibilité que le CGA ou le CDD laisse tomber les recommandations du groupe de travail.

On avise le comité qu’après la présentation du rapport du groupe de travail sur l’ISPA à la réunion du comité national syndical-patronal réunissant tous les syndicats le 24 septembre, la direction était prête à présenter les recommandations du groupe de travail au comité de gestion de l’Agence (CGA) ou au comité de direction (CDD) aux fins de consultation. La direction voulait également consulter d’autres intervenants et syndicats concernant cette initiative. On a fait du bon travail dans le cadre de l’initiative et la direction s’engage à tenir le syndicat au courant des progrès réalisés.

EMPLOIS POUR UNE PÉRIODE DÉTERMINÉE (ANCIENNEMENT NÉGOCIATION COLLECTIVE – ÉTAT D’AVANCEMENT DES PE)

On avise le comité qu’avant que la direction puisse poursuivre cette initiative, il faudra consulter l’IPFPC, dont les membres seront visés par toute décision éventuelle. Le syndicat explique qu’il ne veut pas dédoubler la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor, mais plutôt travailler de concert avec la direction pour élaborer une politique de l’ADRC relative au renouvellement des emplois pour une période déterminée.

PRESTATIONS LIÉES AUX CONGÉS DE MALADIES PROLONGÉES (ANCIENNEMENT NÉGOCIATION COLLECTIVE – ÉTAT D’AVANCEMENT DES PE)

On rappelle au comité que les recommandations du groupe de travail à l’égard de cette initiative visaient principalement l’amélioration du processus actuel. Incidemment, un processus d’examen a été lancé dans le cadre du Projet de renouvellement de la prestation des services de rémunération (PRPSR), qui a abouti à l’inauguration en deux phases en 2004 du libre-service pour employés et du libre-service pour gestionnaires. Ces deux initiatives contribueront grandement à l’amélioration du processus actuel. De plus, les recommandations du groupe de travail comprenaient des changements aux SAE qui permettraient de suivre et de signaler les absences. La direction affirme qu’on a demandé de mettre en place la fonction de signalisation des SAE, mais qu’on ne pourra pas y donner suite avant l’année financière 2004.

COMITÉ D’EXAMEN DES POLITIQUES RELATIVES À LA MOBILITÉ ET À LA PRIME DE BILINGUISME (ANCIENNEMENT NÉGOCIATION COLLECTIVE – ÉTAT D’AVANCEMENT DES PE)

On avise le comité que les parties ont approuvé le mandat et que le comité syndical-patronal est maintenant prêt à se réunir de façon ponctuelle, lorsqu’on envisagera ou qu’on proposera des modifications aux politiques relatives à la mobilité et à la prime de bilinguisme de l’ADRC.

PROCÉDURES DE RÈGLEMENT DES GRIEFS PORTANT SUR LES POLITIQUES DE L’ADRC (MOBILITÉ, SST ET PRIME DE BILINGUISME) (ANCIENNEMENT NÉGOCIATION COLLECTIVE – ÉTAT D’AVANCEMENT DES PE)

On avise le comité que le groupe de travail a élaboré des procédures à l’appui du processus de recours visant à régler les griefs à l’égard des politiques de l’ADRC qui ont remplacé les anciennes directives du Conseil national mixte (CNM). Le sous-commissaire, Direction générale des ressources humaines et Nycole Turmel, présidente de l’Alliance de la fonction publique du Canada, ont approuvé conjointement les procédures.

BABILLARDS ÉLECTRONIQUES

Le syndicat demande qu’on fasse le point sur l’initiative des babillards électroniques. La direction convient de la faire dans un forum distinct, puisque la question ne fait pas partie de l’ordre du jour.

ÉVALUATIONS DU RENDEMENT (ANCIENNEMENT CONTRATS DE RESPONSABILISATION)

On présente au comité une mise à jour sur les lignes directrices sur l’évaluation du rendement. Suite à une demande antérieure du syndicat, on a envisagé de raccourcir le document avant sa mise en place. Cependant, le document est exhaustif car il sert à intégrer les plans d’apprentissage, les objectifs de rendement, les tâches exécutées et les compétences. Par conséquent, le produit initial demeurera détaillé et sera suivi d’outils de travail ciblés, ce qui en facilitera la mise en œuvre.

Les prochaines étapes comprendront une autre ronde de consultation dans divers BSF et avec d’autres intervenants. À la fin de la prochaine ronde de consultations, qui comprendra le syndicat, la direction prévoit mettre à l’essai les Lignes directrices sur l’évaluation du rendement afin de les valider avant de les mettre en œuvre. Le syndicat convient de fournir des commentaires additionnels à la Division des relations de travail.

ÉVALUATION DU SYSTÈME DE RECOURS DE L’AGENCE – ARTICLE 59, LOI SUR L’AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA

On avise le comité qu’on a connu certaines difficultés en rédigeant le rapport provisoire sur la première phase, mais que les retards ne nuiront pas au reste de l’évaluation.

Au début de juillet, les consultants ont rencontré le syndicat pour le renseigner sur le processus et pour prendre connaissance des préoccupations du SEI concernant le système de recours. Au cours des prochaines étapes, les consultants ont effectué des visites sur place et en ont profité pour interviewer des représentants syndicaux soit en personne soit aux moyens d’entrevues téléphoniques. En raison des délais et du manque de ressources, les consultants n’ont pas pu rencontrer chaque représentant syndical à chaque emplacement. Toutefois, un délégué syndical a assisté aux séances du groupe de consultation.

Les rapports sur la première phase seront fournis au syndicat lorsque les entrevues finales seront terminées. On procédera de la même façon pour le rapport final en 2004.

PROTESTATAIRES CONTRE L’IMPÔT (ABOLITION)

On informe le comité qu’une réunion a eu lieu entre les avocats de l’Alliance de la fonction publique du Canada et de l’ADRC, et que les parties ont convenu de procéder à des discussions de suivi. On a réussi, notamment, à mettre fin aux activités de bon nombre de sites Web des protestataires contre l’impôt et on a continué de surveiller l’Internet et d’autres sources afin de détecter toute menace visant des employés de l’ADRC.

Comme le représentant principal de la direction vient d’accepter une autre affectation, le syndicat recommande de garder un seul point de contact pour les questions relatives aux contestataires du fisc. La direction est d’accord et communiquera au syndicat le nom de la nouvelle personne-ressource, dès qu’elle sera nommée.

Le syndicat rappelle l’importance de se tenir au courant des questions relatives aux protestataires contre l’impôt et de s’assurer que les employés sont renseignés.

PROCESSUS DE RÉPERTOIRE DES CANDIDATS PRÉQUALIFIÉS

Le syndicat indique qu’il est encore mécontent du processus de répertoire des candidats préqualifiés. Le SEI voudrait que les employés soient évalués dans leur poste actuel, ce qui permettrait de transférer leurs compétences tout au cours de leur carrière à l’Agence.

La direction reconnaît les préoccupations du SEI à l’égard du processus et lui rappelle qu’une note de service a été transmise aux directeurs régionaux des ressources humaines, au groupe consultatif sur le RCP, aux gestionnaires et aux syndicats concernant les changements au processus de RCP. La note de service soulignait certaines améliorations à court terme telles que les outils d’évaluation conviviaux destinés aux employés et la réduction du nombre de compétences évaluées au cours de la dotation. Il y avait aussi des améliorations à long terme d’égale importance, telles que d’inciter les gestionnaires à participer au processus d’évaluation.

De plus, on a tenu des réunions syndicales-patronales pour discuter de l’approche proposée en vue de modifier le processus de RCP, notamment la mise en œuvre des compétences. Au même moment, on a communiqué au syndicat des renseignements détaillés concernant les profils de compétences de base et la stratégie de transition. La direction se réjouit que le syndicat accepte de faire partie du groupe de travail qui se consacrera à la mise en œuvre des changements et de la stratégie proposée. La direction convient de fournir au syndicat la liste des noms des membres du groupe de travail.

DIVISION DES AFFAIRES INTERNES – ENQUÊTES SUR LES AFFAIRES INTERNES

On avise le comité que la direction a rencontré le syndicat en août pour discuter de ses préoccupations à l’égard du processus d’enquête. À la lumière de ces discussions, la direction convient d’examiner les procédures établies concernant la réalisation des entrevues afin de s’assurer qu’elles sont appliquées de façon uniforme. De plus, ils feront un suivi continu du processus pour s’assurer que les procédures sont respectées.

Le syndicat est heureux d’avoir eu l’occasion d’échanger des renseignements au cours de la réunion et est satisfait de la bonne discussion qui a suivi en ce qui concerne le processus d’enquête.

RÉFORME ET RENOUVELLEMENT ADMINISTRATIFS

On présente au comité la mise à jour suivante au sujet de l’état d’avancement du plan de réforme et de renouvellement administratifs.

• Le plan triennal de réforme et de renouvellement administratifs en est à sa troisième année.

• On a trouvé environ 60 initiatives visant à améliorer le service, à réduire les coûts et à moderniser les politiques et l’infrastructure de l’ADRC.

• Plus de 90 % des initiatives ont été réalisées.

• On poursuivra les efforts pour placer les employés touchés qui restent, à la suite de la phase I du projet de rationalisation des entrepôts. Cinquante-huit des 202 employés sont toujours excédentaires.

• Sept initiatives sont en cours : la phase II du projet de rationalisation des entrepôts, la fiche d’évaluation équilibrée (exigences fonctionnelles, normes de service et sondages auprès des clients), la structure organisationnelle régionale, les services partagés et les lacunes sur le plan des compétences.

Le syndicat demande si on a établi un plan visant les employés touchés qui restent, à la suite de la phase I du projet de rationalisation des entrepôts. En réponse, la direction convient de convoquer une séance d’information complète à l’intention du syndicat concernant la réforme et le renouvellement administratifs, notamment une mise à jour au sujet des employés touchés qui restent.

PROJET DE RENOUVELLEMENT DE LA PRESTATION DES SERVICES DE RÉMUNÉRATION (PRPSR)

On avise le comité que l’Agence ira de l’avant et se préparera à mettre en œuvre les initiatives de libre-service de l’employé et du gestionnaire, ainsi que la simplification des relations professionnelles de l’ADRC et de TPSGC. Au moyen d’un ensemble d’améliorations, la direction cherche à moderniser la prestation des services de rémunération au sein de l’ADRC. En effet, on a diffusé récemment une mise à jour sur l’Agence concernant le but du renouvellement de la prestation des services de rémunération.

On avise le comité qu’on n’a pas encore pris de décision au sujet du nombre de centres de service à la clientèle en matière de rémunération et de leur emplacement. Cependant, on en informera le syndicat dès qu’une décision aura été prise.

Le syndicat signale que les employés touchés par le PRPSR devraient être protégés en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE). De plus, il demande qu’on établisse des comités de réaménagement des effectifs aux niveaux local, régional et national. La direction réplique que la convention collective sera respectée.

RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS

Le SEI se dit insatisfait de la façon dont l’Agence applique l’Appendice sur le réaménagement des effectifs. Le syndicat comprend qu’on ne peut pas discuter de cas particuliers à la réunion du CNCSP, cependant on a cherché en vain, à plusieurs reprises, à résoudre des questions régionales particulières à tous les paliers et le syndicat aura désormais recours à une intervention extérieure. En réponse, la direction suggère qu’on mène d’autres discussions aux niveaux local et régional avant de prendre cette mesure. Le syndicat convient de permettre à l’Agence de résoudre ces questions au niveau régional.

La direction réplique que, conformément aux procédures établies, les employés sont avisés de leur statut de fonctionnaire touché lorsque toutes les décisions opérationnelles de mettre en œuvre les changements sont prises. D’après les cas qui ont été portés à l’attention de l’Agence, il est évident que la direction devra s’assurer de communiquer ce message partout à l’Agence. Compte tenu de ces situations, le syndicat souligne qu’il est nécessaire d’établir des comités régionaux de réaménagement des effectifs.

ÉVALUATIONS DE SANTÉ CANADA

On avise le comité qu’une réunion a été tenue en juin afin de discuter plus à fond des préoccupations relatives à l’obtention des évaluations de Santé Canada. La réunion a donné lieu à une discussion profitable et a permis d’aborder les questions en litige. À l’avenir, si les cas ne peuvent pas être réglés régionalement, on pourra porter les questions à l’attention de la Division des relations de travail pour en discuter davantage.

INDEMNITÉS ET ASSISTANCE JURIDIQUE AUX EMPLOYÉS DE L’ADRC

On avise le comité qu’à la suite d’un engagement antérieur, on enverra un rappel aux régions concernant la politique sur les indemnités et l’assistance juridique aux employés de l’ADRC. De plus, la direction saisira l’occasion pour mentionner, dans la note de service, la politique sur les mauvais traitements, les menaces, le harcèlement criminel et les voies de fait commis contre des employés. La direction prévoit diffuser la note de service prochainement.

DIRECTIVE SUR LE STATUT PRIVILÉGIÉ

On avise le comité qu’en juillet, on a répondu par écrit au syndicat à la suite de ses commentaires concernant l’ébauche de directives sur le statut privilégié. Un peu plus tard au cours du même mois, on a communiqué au SEI la version finale de la directive. Même si le syndicat convient de retirer ce point de l’ordre du jour, il n’est pas d’accord avec le contenu du produit final.

MOT DE LA FIN

Le syndicat réaffirme l’importance de se réunir au niveau national afin de discuter des points à fond et de continuer de partager les renseignements avec les employés, le syndicat et la direction.

Le syndicat et la direction souhaitent tous deux aux participants une période des fêtes heureuse et sécuritaire.

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