Comité des chances égales

PROCÈS-VERBAL

QUESTIONS D'ÉQUITÉ EN MATIÈRE D'EMPLOI

DATE : Le 24 mai 2002 HEURE : 10 h

ENDROIT : Salle de conférence du 3e étage, 99, rue Metcalfe

Objet de la réunion :

Informer la représentante du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt des questions d'équité en matière d'emploi, et en discuter avec elle.

Sommaire de la discussion :

Commission canadienne des droits de la personne (CCDP)

La Section de l'équité en matière d'emploi vient de recevoir la traduction française du questionnaire de vérification de la CCDP, et les renseignements sont en voie de vérification. La direction tâchera de faire en sorte que les renseignements soient prêts à diffuser au début de juin 2002.

Voir au tableau ci-après les questions particulières sur le questionnaire de vérification de l'EE.

Rapport annuel pour 2000-2001

Le Syndicat s'inquiète de ce que le rapport annuel fait mention du site Web de l'équité en matière d'emploi et des formulaires de déclaration volontaire. Cependant, ce ne sont pas tous les employé-e-s qui ont accès au site Web de l'EE et/ou qui ont le temps de consulter l'InfoZone.

La direction fait savoir au Syndicat que, bien que le formulaire de déclaration volontaire soit accessible par le site Web de l'EE, ce site Web n'est pas le seul mécanisme permettant aux employé-e-s d'avoir accès au formulaire de déclaration volontaire. Les formulaires peuvent s'obtenir chez le conseiller en ressources humaines, le coordonnateur de l'équité en matière d'emploi, et les coordonnateurs principaux de l'équité en matière d'emploi. La direction a aussi invité le Syndicat à jouer un rôle dans cette activité en conservant un stock à distribuer à ses représentants.

Examen des systèmes d'emploi (ESE)

Le Syndicat demande une copie de l'Examen des systèmes d'emploi de mars 2001 concernant les outils d'évaluation mis au point pour les compétences techniques en vérification. La direction déclare que ce rapport doit demeurer confidentiel en raison de la nature de l'instrument qui a été examiné : l'outil d'évaluation des compétences techniques. Il importe de noter que la plupart des changements relevés pendant l'examen des systèmes d'emploi pour cet outil d'évaluation n'étaient pas liés à l'EE.

Atelier – Obligation d'adaptation

Le Syndicat demande où en est l'atelier sur l'adaptation. La direction informe le Syndicat que les séances de formation des formatrices et formateurs ont été données à toutes les régions, sauf celle du Québec, au cours du dernier exercice 2001-2002. Au total, 27 employé-e-s ont reçu la formation :

• BRSO 8
• Atlantique 4
• Pacifique 5
• BRNO 5
• Prairies 3
• AC 2

Les animatrices et animateurs étaient des formatrices et formateurs, des conseillères et conseillers en relations de travail, des membres à titre consultatif au niveau national, etc.

La séance française de « formation des formatrices et formateurs » sera organisée plus tard cette année et sera offerte à la région du Québec ainsi qu'aux formatrices et formateurs francophones des autres régions.

On prévoit distribuer la trousse finale de formation en juin. Il y en aura également une copie pour les syndicats.

Dès qu'elles auront reçu une copie de leur trousse, les régions décideront quelles sont leurs priorités pour la mise en service de la formation, et si elles veulent recourir à des animatrices et animateurs externes. De nombreuses régions ont déjà inclus cet atelier dans leur plan régional.

Ce cours n'est pas obligatoire, et il ne remplace pas la trousse de sensibilisation actuelle intitulée « La capacité des personnes handicapées ».

Étude des systèmes d'emploi (ESE)

La Section de l'EE a fait une synthèse de toutes les recommandations formulées pendant l'ESE de novembre 1999 et janvier 2000 et soumis les renseignements à l'examen de la Division du renouvellement du personnel et de la gestion de carrière. Par suite de cette ESE, il a fallu apporter des modifications à l'Énoncé du programme des Directives en matière de dotation et le soumettre à l'approbation du Conseil de direction à l'automne 2000. Les recommandations sur les directives sont actuellement à l'étude, avec les commentaires des autres intervenants, dans le contexte d'un examen plus vaste. La direction prévoit que l'étude pourrait être terminée pour la fin de l'exercice en cours.

Planification stratégique

Le Syndicat veut savoir s'il y a eu des changements au document de planification stratégique. La direction déclare qu'il n'y a pas eu de changements depuis la version du 25 janvier 2001. Une copie du document a depuis été versée dans le site Web de l'EE. Les participants à la Conférence de septembre auront l'occasion de faire des commentaires.

Résultats de l'analyse de l'effectif

Le Syndicat veut savoir ce qui suit:

1. Les résultats de l'analyse datés du 31 mars sont-ils les dernier rapports?
   – Oui, l'analyse de l'effectif du 31 mars 2001 est la plus récente.
   
2. Y a-t-il une répartition des employé-e-s nommés pour une période déterminée de moins et de plus de trois mois?
   – L'analyse de l'effectif porte sur tous les employé-e-s qui sont là depuis trois mois ou plus, comme l'exige le Règlement sur l'équité en matière d'emploi, qui appuie la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
   
   
   Il y a eu une autre analyse des employé-e-s nommés pour une période indéterminée par opposition aux employé-e-s nommés pour une période déterminée, et il en ressort que la proportion de membres des groupes désignés, à l'exception des femmes, qui occupent des postes dotés pour une période indéterminée dépasse leur taux de représentation en général. C'est une bonne nouvelle, parce qu'il y a un mythe selon lequel les membres des groupes désignés occupent surtout des postes dotés pour une période déterminée.
   
3. Les résultats du Recensement de 2002 sont-ils disponibles et modifiera-t-on le réaménagement des effectifs pour refléter les nouvelles données?
   Selon Développement des ressources humaines Canada, les résultats relatifs à la disponibilité sur le marché du travail du Recensement de 2001 ne seront pas connus avant le début de 2003. Une fois qu'on les aura reçus, la nouvelle disponibilité sur le marché du travail selon le Recensement de 2001 sera reflétée dans l'analyse de l'effectif, y compris dans les nouveaux codes de la Classification nationale des professions (CNP) qui sont introduits avec les nouvelles données d'enquête.
   
   
   La formation linguistique comme obstacle aux groupes désignés – Région du Québec
   Ce point est propre au Québec et est à discuter au niveau de la région.

Note : Bien qu'elle puisse avantager les membres des groupes désignés, la formation linguistique ne concerne pas un obstacle propre aux membres des groupes désignés. Il y a d'autres moyens pour les membres des groupes désignés, ainsi que pour tous les autres employé-e-s, d'obtenir de la formation linguistique. Par exemple, lorsqu'ils élaborent leur plan de formation avec leur gestionnaire, les employé-e-s peuvent définir le besoin d'améliorer leurs compétences linguistiques et décider de la meilleure façon d'y arriver.

Personnes handicapées

Le Syndicat demande si l'Agence a des statistiques concernant les personnes handicapées (y a-t-il plus de personnes handicapées qui quittent l'ADRC qu'il n'y en a qui sont recrutées, que révèlent les entrevues de sortie, etc.). La direction informe le Syndicat que l'analyse statistique vient tout juste de commencer, si bien que ce type de données n'est pas encore connu.

Le Syndicat demande de discuter des « pratiques exemplaires » dans certaines régions où les employé-e-s obtiennent un congé lorsque leur « chien-guide est malade » ou lorsqu'une personne doit faire réparer son fauteuil roulant, etc. La direction répond que les renseignements de cette nature ne sont pas communiqués, vu qu'ils révéleraient des renseignements confidentiels au sujet des personnes handicapées.

Politique d'équité en matière d'emploi et politique sur l'adaptation

Les commentaires reçus au sujet de la Politique sur l'EE et les lignes directrices qui l'appuient ont été intégrés, là où il y avait lieu. La Politique et les lignes directrices doivent être soumises à l'approbation du Conseil de direction en juin 2002. La ligne directrice pour l'adaptation à l'intention des membres des groupes désignés est toujours sur le métier et pourrait être prête à l'automne.

Politique et lignes directrices sur les documents de l'ADRC sur supports de substitution

La direction informe le Syndicat que les commentaires communiqués par le SEI ont été partagés avec la Direction des publications, avec les commentaires des autres intervenants. Après vérification de la politique et des lignes directrices, la plupart des commentaires du Syndicat ont été pris en compte.

Note : Les supports de substitution ne sont qu'un des outils possibles d'adaptation. Il y a de nombreux autres types d'adaptation également capables de répondre aux besoins du client, par exemple, si un vérificateur doit avoir accès aux renseignements d'un relevé bancaire, un lecteur peut être fourni.

Préparé par : Bonnie Lehman
Conseillère principale en relations de travail

Questionnaire de vérification de la CCDP

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